FILIÈRE POLICE CATÉGORIE A
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CADRE D'EMPLOIS DES
DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE

RÉFÉRENCES

- Décret n°2006 - 1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de
police municipale
- Décret n°2006 - 1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois
des directeurs de police municipale

GRADE

- Directeur de police municipale

NOMINATION

- Le grade de directeur de police municipale est accessible soit par concours, soit par promotion interne.

FONCTIONS

Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au
moins 40 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale.
Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.

A ce titre :
1° Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d’intervention de la police
municipale ;
2° Ils exécutent, sous l’autorité  du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15
novembre 2001, du 27 février 2002 et du  18 mars 2003, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en
matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique ;
3° Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions
à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donné ;
4° Ils assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de police municipale et des
agents de police municipale dont ils coordonnent les activités ;