Le recrutement dans ce cadre d’emplois intervient après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours externe avec épreuves.

Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale, s’il n’est âgé de 18 ans au minimum.

1 – LES CONDITIONS D’INSCRIPTION

AU CONCOURS

Le concours externe avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle classé au moins au niveau V de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles (B.E.P., C.A.P., diplôme national du brevet).

Demande d'équivalence de diplômes :

Peuvent se présenter au concours, sous réserve de remplir les conditions générales de recrutement, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

- par un diplôme ou autre titre de formation délivré en France ou dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen,

- par un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis,

- par l'expérience professionnelle.

Les diplômes, titres ou attestations doivent être délivrés par une autorité compétente compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.

Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, une copie du diplôme ou titre, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.

Les candidats aux concours bénéficient d'une équivalence de plein droit dès lors qu'ils satisfont à l'une au moins des conditions suivantes :

- être titulaire d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle de formation au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;

- justifier d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;

- être titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis ;

- être titulaire d'un diplôme ou titre de formation au moins équivalent, figurant sur une liste fixée, pour chaque niveau de diplôme, par un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

Les candidats aux concours qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès, peuvent également faire acte de candidature à ce concours.

La durée totale cumulée d'expérience exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis.

Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'expérience requise.

Sont toutefois dispensés de conditions de diplôme :

- les mères et les pères d’au moins trois enfants qu’ils élèvent ou ont élevés effectivement.

- les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l’année du concours par le Ministre chargé des sports.

Dispositions applicables aux candidats handicapés :

Les candidats reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent bénéficier d'un aménagement spécial des épreuves prévues par la réglementation (adaptation de la durée, fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques).

L'octroi d'aménagements d'épreuves est subordonné à la production d'une demande du candidat accompagnée :

- de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et l'orientant en milieu ordinaire de travail ;

- d'un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé par le préfet du département de son lieu de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap avec l'emploi auquel le concours ou l'examen professionnel donne accès et précisant l'aménagement nécessaire.

Le service opérationnel en charge du concours se tient à la disposition des candidats pour toute précision supplémentaire.

Rappel : L'article 1er du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d'agent contractuel puis titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé.

2 – LES ÉPREUVES DU CONCOURS :

Le concours externe avec épreuves comporte deux épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves d’admission.

- Epreuves d’admissibilité :

Les épreuves d’admissibilité comprennent :

1. La rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : 1 h 30 ; coefficient 3)

2. La réponse, à partir d’un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l’explication d’une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée : 1 h 00 ; coefficient 2)

- Epreuves d’admission :

Les épreuves d’admission comprennent :

1. Un entretien avec le jury portant sur le fonctionnement général des institutions publiques et sur la motivation du candidat pour occuper un emploi d’agent de police municipale. (durée : 20 mn ; coefficient 2)

Précision : l’entretien a pour objet d’une part d’apprécier la motivation du candidat et d’autre part de vérifier la maîtrise par le candidat de notions sommaires sur l’organisation de l’État et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation générale des services).

2. Des épreuves physiques (coefficient 1) :

a) une épreuve de course à pied : 100 mètres

b) une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de l’inscription au concours, parmi les disciplines suivantes :

- saut en hauteur,

- saut en longueur,

- lancer de poids (6 kg pour les hommes et 4 kg pour les femmes),

- ou natation (50 m nage libre, départ plongé).

Il est recommandé aux candidat(e)s de s’y préparer par un entraînement régulier.

Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques, et sous réserve de la production d’un certificat établissant leur état. Les candidates bénéficiaires de cette dispense sont

créditées d’une note égale à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats au concours auquel elles participent.

Précisions : Les conditions de déroulement de ces exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d’athlétisme et de natation.

La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d’un demi-point par année d’âge au-dessus de 28 ans chez les femmes et de 30 ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l’âge des candidats étant apprécié à la date d’ouverture du concours.

Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat et ne peut toutefois excéder 20 sur 20.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves d’admissibilité entraîne l’élimination du candidat de la liste d’admissibilité.

Tout candidat qui ne participe pas à l’une des épreuves est éliminé.

Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury peuvent se présenter aux épreuves d’admission.

Modalités d'accès au cadre d'emploi
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