Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur une liste d’aptitude.

Chaque concours donne lieu à l’établissement, par l’autorité organisatrice du concours, d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Un lauréat de concours ne peut figurer que sur une seule liste d’aptitude d’accès au même grade d’un cadre d’emplois.

L’inscription sur la liste d’aptitude est donc automatique en cas de réussite, sauf si le lauréat est déjà inscrit sur une autre liste d’aptitude du même cadre d’emplois, auquel cas il doit opter pour l’une ou l’autre liste.

Ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat adresse à l’autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d’opter pour son inscription sur la liste d’aptitude choisie et de renoncer à l’inscription sur l’autre liste.

La liste d’aptitude mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication.

La durée de validité de la liste d’aptitude est d’un an ; elle est reconduite d’une année, voire de deux années supplémentaires pour les

lauréats non nommés. Toutefois, pour bénéficier d’une rénscription sur la liste d’aptitude pour une deuxièe ou une troisième année, le lauréat doit en faire la demande, par courrier recommandé avec accusé de réception, un mois avant le terme de la première année ou de la deuxième année.

Le décompte de la période de trois ans est suspendu pendant la durée des congés parental, de maternité, d’adoption, de préence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service national. Pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande au centre de gestion accompagnée de justificatifs.

L’inscription sur une liste permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et leurs établissements publics (à l’exception de la ville de Paris qui a un statut particulier).

La recherche d’emploi relèe d’une déarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures spontanées aux collectivités (lettre de motivation et CV).

Cependant, le centre de gestion facilite la recherche d’emploi des lauréts qui le souhaitent, ceux-ci ayant la possibilité sur le site internet du centre de gestion de la petite couronne (www.rdvemploipublic.fr) ou des centres de gestion (www.fncdg.com) :

- de consulter les offres d’emploi proposés par les collectivités,

- de faire figurer leurs coordonnées personnelles sur la liste d’aptitude, facilitant ainsi la prise de contact par les collectivités,

- de faire connaître aux collectivités leur C.V. et leurs souhaits professionnels et géographiques, en adressant au centre de gestion leur demande d’emploi qui sera diffusée sur internet.

Remarque : Les listes d’aptitude ont une validité nationale. Toutefois, les concours organisés par le CIG de la Petite Couronne visent en priorité à répondre aux besoins de recrutement des collectivités et établissements publics affiliés (ou conventionnés pour l'organisation de concours) des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

En cas de recrutement dans une collectivité ou un établissement ne relevant pas de ces départements, celle-ci ou celui-ci devra s’acquitter du « coû du laurét », lequel correspond à une participation aux frais d’organisation du concours.

Ce coû du laurét n’est toutefois pas dûpar les collectivités ayant passé convention avec le centre de gestion de la petite couronne, soit par l’interméiaire de leur propre centre de gestion, soit directement.

Lors de son recrutement, le lauréat inscrit sur une liste d’aptitude est nomméen qualitéde gardien de police municipale stagiaire.

Le stage est une période probatoire qui a pour but de vérifier l’aptitude àl’exercice des fonctions. La duré statutaire du stage est d’un an.

Cette période de stage peut être, à titre exceptionnel, prolongée d’une duré maximale d’un an par l’autoritéterritoriale et aprè avis du Président du Centre national de la fonction publique territoriale et de la commission administrative paritaire.

L’âe minimum pour êre recrutéen qualitéde gardien de police municipale est fixé à 18 ans.

La nomination n’est parfaite qu’aprè un double agrément par le Préfet et par le Procureur de la République (code des communes - article L. 412-49). L’agréent a pour objet de véifier que le