I / ENUMÉRATION :

>> Sont APJ : Art 20 CPP

  • Les gendarmes n'ayant pas la qualité d'OPJ (militaires assermentés)
  • Les fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d’encadrement de la police et les élèves lieutenant de police
  • Les fonctionnaires titulaires du corps de maîtrise et d’application de la PN
  • Les gardiens de la Paix issue de l’ancien corps des gradés et gardiens de la PN nommés stagiaire avant le 31/12/1985 et comptant 2 ans de service
  • Les gardiens de la Paix issues de l’ancien corps des enquêteurs de la police et nommé stagiaire avant le 1/03/1979 avec 2 ans de service
  • Les fonctionnaires de police et les militaires de la Gendarmerie à la retraite, ayant été OPJ et appelé en qualité de réserviste (opérationnels)

>> Sont APJ-A :

  • Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20
  • Les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie (GAV)
  • Les agents de police municipale
  • Les adjoints de sécurité de la PN
  • Les agents de surveillance de la ville de Paris
  • Les réservistes de la Gie non APJ
  • Les gardes champêtres

II / MISSIONS DE L'A.P.J ET DE L'A.P.J.A :

Missions APJ

Missions communes

Missions APJ-A

* CONSTATER les crimes, délit et contravention et en dresser Procès-verbal.

* Ils peuvent effectuer des enquêtes prélimi, d'office, sur instruction du PR, des chefs hiérarchiques, sous le contrôle d'un OPJ

* RECEVOIR par PV les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de leur fournir des rens sur les auteurs et complices de ces infractions.

* En délit flagrant, ils peuvent entendre des personnes sous le contrôle de l’OPJ

* SECONDER dans l’exercice de leurs fonctions, les OPJ

* ASSURER l'exécution :

    • Des mesures de contrainte contre les témoins défaillants
    • Des mandats d’amener, d’arrêt de dépôt et des ordonnances de prise de corps
    • Des arrêts et des jugements de condamnation
    • Des contraintes judiciaires

* RENDRE COMPTE à leurs chefs des crimes, délits, contraventions dont ils ont connaissance :
Par un rapport adressé à ces derniers, qui sont OPJ, et informent sans délai le PR en transmettant ce rapport.
* Interpeller les auteurs de crimes et délits flagrants et les conduire devant l’OPJ TC (fouille palpation possible)
* CONSTATER en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la Loi pénale et recueillir tous rens en vue de découvrir les auteurs de ces infractions
* Pas d’enquête préliminaire

III/  COMPETENCE TERRITORIALE DE L'APJ ET DE L'APJ-A

  • Dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituellement (compagnie pour la gendarmerie)
  • Dans les limites territoriales où l'OPJ responsable du service auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporairement, exerce ses fonctions (renfort saisonnier)
  • Dans les limites territoriales où l'OPJ qu'ils secondent exerce ses fonctions, en application de l'article 18 du CPP (en flag ou sur réquisitions du PR, sur toute l’étendue du territoire)

 

                Toutefois, un APJ ou un APJA peut opérer valablement en dehors de la circonscription, ou il exerce ses fonctions habituelles en cas de force majeure, hors le cas des opérations en unités constituées pour le MO.

                Mais, tout militaire assermenté de la Gendarmerie peut relever par PV qu’il transmet à l’OPJ TC une infraction à la loi pénale partout ou son intervention s'avère nécessaire et urgente.

IV / LA SUBORDINATION

Dans l’exercice de ses fonctions, l'APJ est soumis à une triple subordination :

  • Direction :
    • Du procureur de la république
    • Des chefs hiérarchiques
  • Surveillance :
    • Du Procureur Général
    • Des chefs hiérarchiques (pour les sanctions disciplinaires)                                        
  • Contrôle :
    • De la chambre de l’instruction
    • Des chefs hiérarchiques (pour les sanctions disciplinaires)

               

V / LA RESPONSABILITE

1)  Responsabilité de l’APJ ou de l’APJA qui commet une faute personnelle

     Voir idem OPJ

2) Responsabilité de L’APJ ou de L’APJA en matière de police judiciaire

Voir idem OPJ


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