1 - GENERALITES
L’auteur d’une infraction se voit infliger une peine. Cette peine doit être proportionnelle, non seulement à la gravité de l’acte punissable et des circonstances qui l’entourent, mais aussi au degré de responsabilité morale de son auteur. C’est la condition d’une bonne justice Le droit pénal français permet cette mesure de la peine par les moyens suivants :
Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la Loi qui, s’ils accompagnent l’acte principal, entraînent l ‘élévation de la peine au dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple Toute infraction est constituée par la réunion de plusieurs éléments constitutifs (légal, matériel et moral), c’estl’infraction à l’état simple Si à ces éléments constitutifs, s’ajoutent une ou plusieurs circonstances limitativement déterminées par la loi qui aggravent les faits, le code pénal prévoit alors l’infraction aggravée Il faut remarquer que le même fait peut intervenir comme élément constitutif d’une infraction déterminée et comme circonstance aggravante d’une autre infraction, exemple la minorité de 15 ans
Le code pénal édicte certaines circonstances aggravantes attachées à de nombreuses infractions : Bandes organisées, préméditation, effraction, escalade ou port d’arme. Pour le reste, chaque article relatif à une infraction énonce la ou les circonstances susceptibles de l’aggraver Les circonstances aggravantes peuvent résulter de ce que le délinquant :
3 - CARACTERISTIQUESLes circonstances aggravantes : Sont dîtes légales :
S’appliquent obligatoirement :
Les circonstances aggravantes présentent un caractère : Soit GENERAL :
Soit GENERAL RELATIF :
Soit SPECIAL :
Indépendamment de la distinction des circonstances aggravantes suivant leur domaine d’application, une triple classification peut être établie qui distingue les circonstances aggravantes réelles, les circonstances aggravantes personnelles, les circonstances aggravantes mixtes
Ce sont les faits qui ont accompagné la commission de l’infraction, ils concernent :
Alors que les circonstances aggravantes réelles renforcent la criminalité de l’acte accompli, les circonstances aggravantes personnelles tiennent à la qualité propre du délinquant Exemple : L’état de récidive 1ère infraction entraînant condamnation définitive > 2ième infraction = récidive
Elles sont dites « mixtes » parce qu’elles présentent un caractère à la fois personnel et réel Ce sont les faits qui, tout en tenant à la personne du délinquant, sont liés à la commission de l’infraction à laquelle ils ont donné un caractère particulièrement dangereux ou odieux Peuvent être cités des faits tenant à la qualité de l’auteur de l’infraction qui avait une obligation plus particulière de ne pas commettre l’acte répréhensible :
Les circonstances aggravantes ont un effet sur le quantum de la peine encourue. En conséquence, elles influent sur la nature juridique de l’infraction et les règles de compétence de la procédure applicable Effets sur la peine :
Effets sur la nature juridique de l’infraction :
Effets sur la compétence de la procédure :
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